Photo du nord du site AZF le 21 septembre 2001 à 13h47. Au centre : le cratère et la trace noire.

PROCÈS AZF

AZF - L'ARRET DE LA COUR D'APPEL

Extraits de l'arret 2012/642 de la Cour d'Appel de Toulouse

Par manque de place - l'arrêt comporte 684 pages - nous en donnons les conclusions. La totalité de l'arrêt est disponible auprès du greffe du Tribunal de Toulouse. Demander l'arrêt 2012/642 de la Cour d'Appel. Cet arrêt est en ligne sur le site de Pierre Grésillaud : www.azf-10h18.com .

Conclusion finale sur la piste chimique et sur la cause de l'explosion

La cour trouve dans la procédure, les paragraphes ci-dessus et notamment dans ceux traitant des caractéristiques de l'explosion, des constatations et des enregistrements, de la consistance du sous sol, de la forme du cratère, des analyses et expertises scientifiques et techniques, des données acoustiques, des témoignages, des études sur les produits chimiques stockés, de la configuration du box, de la composition et de la disposition des produits dans le box et dans le tas principal, de l'état du bâtiment 221, de la gestion des déchets et des emballages plastique, de l'utilisation du bâtiment 335, des différents inventaires réalisés dans le bâtiment 335, des travaux de la CEI, de la recherche des mécanismes initiateurs, de la nature et de la disposition des produits présents dans le 335 et de leur transfert dans la benne blanche et dans le 221, la preuve de ce que toutes les conditions nécessaires au fonctionnement de la chaîne pyrotechnique étaient réunies. En outre, les expérimentations qui ont fait apparaître une détonation apte à initier du NAI sec dans un délai compris entre 11 et 53 minutes à partir de la rencontre du DCCNA et du nitrate d'ammonium humide sont parfaitement compatibles avec le délai de 15 à 30 mn constaté le 21 septembre 2001 entre le moment du déversement des produits de la benne blanche venant du 335 sur la couche humide de nitrate d'ammonium du box du 221 et l'explosion du 221. Il est donc prouvé que l'explosion du tas de nitrate déclassé du bâtiment 221 a une cause chimique accidentelle qui a été le résultat du processus suivant : - le bâtiment demi-grand (ou 335) est devenu depuis avril 2001 le lieu de regroupement de tous les emballages du site, - les conditions dans lesquelles étaient gérés les emballages et les déchets du site ont permis que, de manière habituelle et encore plus lors de certaines opérations ponctuelles de nettoyage, des emballages provenant du secteur sud et contenant encore en quantité importante des produits chlorés et cyanurés soient regroupés au 335, - ces emballages, dont le lavage n'était ni contrôlé ni systématique, contenaient presque toujours des fonds de sacs, - ces fonds de sacs souvent en quantité importante étaient vidés par secouage sur le sol du 335 avant ou lors du passage de l'entreprise chargée de la revalorisation des sacs, - une partie du sol du 335 était recouverte par une couche provenant du secouage des fonds de sacs et composée de tous les produits du site dont les produits chlorés, - le 19 septembre 2001, M. FAURE a été confronté à la présence anormale dans le bâtiment 335 d'un GRVS de NAI d'une contenance de 1000 kg, déchiré et à moitié plein, dont il a répandu le contenu sur le sol du 335 à l'endroit du secouage des GRVS, - le 19 septembre 2001 M. FAURE a pelleté les produits se trouvant dans la zone où s'était vidé le GRVS de NAI et a transféré dans une benne blanche, outre le NAI issu du GRVS déchiré, des produits se trouvant au sol issus des GRVS secoués dont des produits chlorés, - les produits sont restés dans cette benne blanche à l'intérieur du 335 jusqu'au 21 septembre 2001 au matin sans que le chlore perde ses caractères actifs, - le 21 septembre dans la matinée M. FAURE a demandé et obtenu de M. PAILLAS l'autorisation de transporter la benne blanche dans le box du 221, - 15 à 30 mn avant l'explosion M. FAURE a déversé la benne blanche dans le box sur la couche compactée et humide de nitrate d'ammonium recouvrant le sol du box du 335 contre deux tas de NAI eux-mêmes placés contre 10 tonnes de fines d'ammonitrate, - à l'interface de la croûte de nitrate humide et du DCCNA répandu en quantité suffisante un mécanisme réactionnel s'est enclenché avec élévation puis stabilisation de la température, production importante de NCL3, transport par convection thermique et condensation des vapeurs de NCL3 vers les zones froides situées au dessus de l'interface, d'abord dans le DCCNA puis dans le NAI sec situé au dessus, - le dépassement de la température critique de décomposition du NCL3 a provoqué une détonation spontanée qui constitue le démarrage de la chaîne pyrotechnique, - la détonation s'est propagée dans les espaces intragranulaires du DCCNA et du NAI enrichis de NCL3, puis dans le reste du produit qui était dans la benne puis dans les deux tas de NAI et dans le tas de NAA, - la détonation s'est transmise par transmission directe et/ou par onde de choc et/ou par projection de matière ou du muret de séparation au tas principal. Par ailleurs, ce scénario est parfaitement conforme et est le seul à être parfaitement cohérent avec les autres constats qui, comme cela a été explicité plus haut, ont fait apparaître un point d’initiation de la détonation à l’Est du bâtiment, c’est à dire dans le box, ainsi qu’une propagation d’Est en ouest c’est à dire du box au tas principal. Et parce que les autres éléments du dossier également analysés plus haut excluent tout autre origine à l’explosion du bâtiment 221, c’est sans que persiste le moindre doute qu’il apparaît finalement que la cause de l’explosion des nitrates du bâtiment 221 est un mélange de produits incompatibles dans les circonstances précitées.

Les responsabilités pénales - Les sanctions

Conclusion

Il ressort au final de ce qui précède que M. BIECHLIN, qui connaissait parfaitement tous les risques liés aux produits chimiques et notamment à la rencontre entre les nitrates et les produits chlorés, et notamment les risques de décomposition et d’explosion, a en se désintéressant totalement de la gestion des emballages plastique, en autorisant la collecte par la SURCA de tous les emballages du site c’est à dire ceux provenant du secteur nord et ceux provenant du secteur sud, en permettant leur stockage dans un même lieu, en n’imposant pas préalablement la mise en place de consignes opérationnelles complètes et strictes de nature à minorer les risques précités, en n’imposant pas un contrôle strict du lavage des emballages collectés puis regroupés, en laissant M. FAURE gérer seul et comme il le voulait le bâtiment 335, en laissant le salarié de la SURCA vider tous les emballages collectés dans un même lieu avec réunion des produits répandus en un même tas, en ne fournissant aux salariés des entreprises sous-traitantes chargées par lui de la manipulation de produits chimiques toxiques aucune formation d’aucune sorte sur la dangerosité des produits et les risques en cas de rencontres, en ne diffusant pas au personnel de GRANDE PAROISSE et des entreprises extérieures concernées la modification de la gestion des emballages et de leur regroupement au 335, en laissant sans consigne d'exploitation le 335 devenu le lieu de croisement de tous les produits du site, en laissant effectuer de manière non officielle des essais sur plusieurs mois permettant de ne pas respecter la documentation maîtrisée en matière de sécurité, dès lors en exposant en connaissance de cause les salariés de GRANDE PAROISSE et des entreprises sous-traitantes à des risques dont ils ignoraient la réalité et l’importance, commis une pluralité de fautes caractérisées exposant autrui à un risque qu’il ne pouvait ignorer au sens de l’article 121-3 précité. En agissant ainsi, et par voie de conséquence en commettant cette pluralité de fautes caractérisées et graves, M. BIECHLIN a directement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n’a pas non plus pris les mesures permettant de l’éviter. Enfin ces fautes ont exposé autrui, en l’espèce tous les salariés travaillant sur le site et au-delà de ce périmètre la population toulousaine, à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait pas ignorer. En conséquence de quoi il doit être jugé pénalement responsable en application de l’article 121-3 du code pénal. Les fautes commises par la société GRANDE PAROISSE M. BIECHLIN étant à la date des faits le directeur de l'usine AZF de Toulouse et à ce titre salarié de la société GRANDE PAROISSE, la responsabilité de celle-ci est engagée en application de l’article 121-2 précité puisque M. BIECHLIN a toujours agi pour le compte de son employeur. En plus, il ressort du dossier et des débats à l’audience que la société GRANDE PAROISSE a en permanence approuvé les décisions prises par M. BIECHLIN, et qu’elle n’a jamais demandé à son directeur d’envisager une quelconque action plus efficace dans le but d’assurer la sécurité du personnel des entreprises sous-traitantes, alors même que cette société savait parfaitement que les sous-traitants ne recevaient aucune formation relative aux produits chimiques et dangereux pourtant manipulés en permanence. Enfin, comme cela a été rappelé plus haut, les infractions commises étaient à la date des faits de celles qui étaient expressément susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale d'une personne morale, ceci en application de l'article 121-2 dans sa rédaction alors applicable et des articles 221-7, 222-21, 322-17 et R 625-5 du code pénal.

Les sanctions

Les fautes relevées à l’encontre de M. BIECHLIN sont multiples et particulièrement graves. Cela justifie en soi une sanction sévère. En plus, tout au long de l’instruction, et de nouveau devant la cour, M. BIECHLIN a expliqué à plusieurs reprises n’avoir jamais rencontré d’obstacle dans la direction de l’entreprise. Il a précisé que la hiérarchie de la société ne lui a jamais refusé les moyens d’améliorer la sécurité du site. Et ses propos en ce sens ont été confirmés tant par M. GRASSET, représentant de GRANDE PAROISSE, que par M. DESMAREST. Par ailleurs, les mesures à mettre en place n’auraient nécessité aucun investissement financier important, puisque seules la réfection de la dalle du bâtiment 221 et celle de la porte du box, pour éviter la présence d'humidité au 221, auraient entraîné une dépense mais qui aurait été d’un montant modéré. Surtout, tant la mise en place de formations internes des salariés aux produits chimiques manipulés, au premier rang desquels les sous-traitants, que la rédaction de consignes d’exploitation, pouvaient être effectuées rapidement et sans rencontrer une quelconque difficulté intellectuelle ou matérielle, et sans engager de dépenses spécifiques. Le constat est donc fait que les considérables carences constatées ont exclusivement pour origine les choix et décisions de M. BIECHLIN, qui, comme l’ont démontré ses affirmations, et celles des autres responsables du groupe TOTAL à tous les niveaux de la hiérarchie, aurait pu aisément procéder autrement. Dès lors il n’existe aucun élément de nature à minorer sa responsabilité personnelle. Les fautes commises sont d’autant plus graves qu’elles démontrent de la part de M. BIECHLIN un total désintérêt vis à vis des risques supportés par les salariés des entreprises sous-traitantes et de la sécurité de ceux ci. En effet, si le recours à des sociétés sous-traitantes, y compris pour effectuer des missions qui relèvent pourtant en premier lieu des missions de l’entreprise telles toutes les manipulations des produits chimiques et de leurs emballages pollués, n’est pas inéluctablement fautif en soi au sens pénal du terme quand bien même il est manifestement particulièrement inapproprié, le fait de décider de ne rien faire pour former et informer les salariés sous-traitants des risques liés à la nature des produits toxiques et dangereux qui leur sont confiés est très gravement fautif puisque ces salariés, qui n'ont en plus aucune connaissance du fonctionnement général de l'usine et des questions de sécurité du site, ne sont plus en mesure d’agir de façon adaptée pour réduire les risques découlant de la nature de ces produits. Du fait de son désintérêt constant pour la formation, la protection et la sécurité des salariés des entreprises sous-traitantes, M. BIECHLIN a généré un risque considérable pour ceux-ci, plus largement pour tout le personnel travaillant sur le site, et au-delà pour la population toulousaine. Ses carences gravement fautives ont contribué à créer une situation à l'origine de trente et un décès, de milliers de blessés dont certains grièvement, et de considérables dégâts matériels. Pour ces raisons, du fait d’une part de la gravité des fautes caractérisées commises et de leurs conséquences considérables et dramatiques comme en témoigne le nombre des victimes et notamment celui des personnes décédées et blessées, et d'autre part de la personnalité de M. BIECHLIN qui a délibérément négligé la sécurité de tout son personnel, la cour le condamne à trois années d’emprisonnement dont deux années assorties d’un sursis simple, et à quarante cinq mille (45.000) euros d’amende, toute autre sanction moins sévère étant manifestement inadéquate au regard de la multiplicité et de la gravité des fautes commises. La cour indique qu’en application des articles 132-24 et 132-25 du code pénal la partie ferme de l’emprisonnement sera exécutée en totalité sous le régime de la semiliberté. S'agissant de la société GRANDE PAROISSE, les manquements fautifs de M. BIECHLIN, qui était l'un de ses directeurs, ont été commis pour son compte. Par ailleurs, la société GRANDE PAROISSE a en permanence avalisé les choix de M. BIECHLIN notamment en ce qui concerne l'absence de formation des salariés soustraitants. En agissant ainsi, la société GRANDE PAROISSE a en pleine connaissance de cause encouragé le développement de pratiques contraires à la sécurité de tous les salariés travaillant sur le site, quel que soit leur statut, et au-delà de la population des environs. Cela justifie la condamnation de cette dernière à deux cent vingt cinq mille (225.000) euros d’amende.